Un propriétaire

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Un propriétaire ne peut interdire à son locataire la détention d'un animal familier

Le proprietaire

Conformément à  l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 , "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

 Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.

Exceptions : Depuis la loi du  6 janvier 1999,

Bien qu' aucun chien n'est dangereux à la naissance si celui ci est éduqué avec le jeu et dans la douceur plutôt que dans la violence ou la il peut devenir dangereux suite aux coups reçus ou à des mauvaises conditions de vie assimilés à de la maltraitance .

il est alors possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie »,

(les chiens de 2ème catégorie ne sont pas  visés).

Cette interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui ont  emménagé après le 30 avril 1999 et qui possèderaient  un chien de 1ère catégorie.

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Tout d’abord petit rappel, ne pas oublier, un mois avant votre départ, de consulter votre vétérinaire traitant qui saura prescrire les vaccins nécessaires à votre animal en fonction du pays où vous vous rendez et qui pourra vous délivrer les certificats de vaccination dont vous aurez besoin.

Extrait arrêté ministériel du 25 octobre 1982     Chapitre II 

 Animaux de compagnie et assimilés  

Information du consommateur et consitions de bente :

 (art. L 214-8 du code rural)

Est interdite la vente de chiens et chats de moins de 8 semaines.

Identification des chiens et chats

(art. L 214-5 , précisé par l'arrêté du 30 juin 1992)

  • attribution et tatouage d'un numéro exclusif et non réutilisable
  • établissement d'une carte d'identification
  • inscription sur un fichier nationalI

Interdiction de cession des animaux dans certaines manifestations commerciales

Sont concernés les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiques aux animaux (art. L 214-7 du code rural).

Obligations aux propriétaires d'animaux de compagnie:

4 b /  un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements

 5 a /  Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’Animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée.

 7 a /  La niche où l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n’aient pas à souffrir de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

8 c /  La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes. et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d’attache prévu ci-dessus.

 10 a /  Lorsqu’un Animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur pour ne pas être incommodé.

10b /  Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.

Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970

1. Est réputée non écrite tout stipulation tendant à interdire la détention d’un Animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un Animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que le dit Animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci

Rappel des quelques obligations élémentaires:

 1  Vérifier régulièrement que le collier n'est pas serré. 2.  Niche étanche en bois surélevée du sol. 3. Médaille d'identité et tatouage  4 . Que la niche soit suffisamment vaste en rapport avec la taille du chien  5.  Brossage régulier. 6.  Soins et vaccinations  7 .Chaîne de 3 mètres minimum avec œilleton tournant (Chaîne fixe)  8   Chaîne mobile sur un fil ( le plus long possible) chaîne minimale de 2m50. 9. Gamelle d'eau propre en permanence. 10.  Chenil de 2m50 à 3m de large et de long  Hauteur du grillage 2 m .